CGV  - SAS JCST IPHEOS – IPHEOS Cosmétiques 
 CONDITIONS GENERALES DE VENTE APPLIQUEES A PARTIR DU 1ER MAI 2015

ARTICLE 1 : APPLICATION ET OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions générales de vente, à l’exclusion de tous autres documents publicitaires ou catalogues émis par la SAS JCST, ces derniers n’ayant qu’une valeur indicative. Toute condition contraire opposée par l’acheteur ne peut, à défaut d’acceptation expresse et écrite de la SAS JCST qu’être inopposable au vendeur quel que soit le moment où elle aura été portée à sa connaissance. Il ne peut par ailleurs jamais être présumé que le vendeur ait renoncé à se prévaloir des présentes conditions générales de vente.
Les tarifs et conditions de règlement sont toujours à la disposition de l’acheteur qui en fait la demande. En cas de modification des présentes conditions, la SAS JCST portera à la connaissance de sa clientèle le contenu des conditions modifiées.

ARTICLE 2 : PASSATION DES COMMANDES
Les commandes ne sont définitivement enregistrées que lorsqu’elles ont été transmises sur le logiciel société via Intranet. La SAS JCST n’est liée par les commandes prises par ses mandataires (représentants, vendeurs, agents commerciaux, employés...) que sous réserve d’une confirmation par mail auprès du client. Le bénéfice de la commande est personnel à l’acheteur et ne peut être cédé sans l’accord de la SAS JCST.
Toute modification ou annulation de commande demandée par l’acheteur ne peut être prise en compte que si elle a fait l’objet de la réception par la SAS JCST d’un écrit signé, celui-ci devant impérativement être reçu avant l’expédition des produits commandés.

ARTICLE 3 : OBJET, MODALITES ET DELAIS DE LIVRAISON :
La SAS JCST se réserve le droit d’apporter à tout moment toute modification utile à ses produits ou à la formulation de ceux-ci, sans obligation de modifier les produits qu’elle a déjà pu livrer précédemment ou qui sont en cours de commande. Elle se réserve également le droit d’apporter à tout moment toute modification sans avis préalable aux formules de produits définies dans ses documents publicitaires ou catalogues.
Les livraisons sont faites soit par remise directe du produit à l’acquéreur, soit par envoi par l’intermédiaire d’un expéditeur ou d’un transporteur. L’acheteur s’engage à prendre livraison dans les dix jours qui suivent l’avis de mise à disposition. Ce délai expiré, le vendeur tiendra l’acquéreur comme tenu de s’acquitter du coût et du port des produits.
Les livraisons sont opérées en fonction des disponibilités et dans l’ordre des commandes. La SAS JCST est autorisée à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais sont fonction des possibilités d’approvisionnement ou de production, voire des possibilités du transporteur. Les dépassements des délais de livraison ne peuvent pas donner lieu à dommages et intérêts ou à retenues, ni à annulation par l’acquéreur des commandes en cours. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers la SAS JCST quelle qu’en soit la cause.

ARTICLE 4 : RISQUES
Les produits voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il revient en cas d’avarie ou de manquant de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par actes extrajudiciaires ou par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du transporteur ou du service d’acheminement dans les plus brefs délais qui suivent la réception de la marchandise.
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non conformité du produit livré par rapport à la commande passée ou au bordereau d’envoi, doivent être formulées par écrit dans les 8 jours suivant la réception desdits produits. La réclamation sera impérativement justifiée par toutes pièces attestant de la réalité des vices ou anomalies constatés afin de permettre à la SAS JCST de procéder aux vérifications utiles et pour y apporter les réponses les plus appropriées.
En tout état de cause tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel entre les deux parties contractantes. A défaut de cet accord, le vendeur ne sera tenu d’aucun avoir ou remboursement envers l’acheteur. Aucun retour ne sera accepté après un délai de 10 jours après la livraison.

ARTICLE 5 : GARANTIE
La SAS JCST s’oblige aux strictes garanties fixées par la loi et les règlements en vigueur sans autre prolongation ou extension.
Les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle, un accident extérieur, une modification et/ou un mélange du produit non prévus ou non spécifiés par le vendeur, le fait quel qu’il soit d’un tiers, de l’acheteur ou de la victime elle même sont exclus de toute garantie. De plus, en cas de retour du produit par l’acheteur, toute marchandise « ouverte », « en vrac », ou défaite de ses sachets de protection ou de son emballage sera retournée en l’état et ne pourra pas être prise en charge.

ARTICLE 6 : ACQUITTEMENT DU PRIX
Les produits sont fournis aux prix en vigueur au jour de livraison. Les prix sont modifiables à tout moment en fonction des conditions du marché ou de parité monétaire. La SAS JCST n’est tenue d’aucun préavis. Toutes les commandes non payées d’avance subiront lors de la livraison la modification du tarif. Les frais de port sont sauf mentions contraires à la charge du client. Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou ceux des pays importateurs ou de transit sont facturés à l’acheteur.
Les conditions de paiement sont les suivantes sauf stipulations particulières entre l’acheteur et le vendeur : acompte 30% payable à la commande par prélèvement et solde payable sous trente jours fin de mois à réception de la facture par prélèvement.
Sans préjudice de toute autre voie d’action, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours en cas de non paiement de toutes sommes dont l’acheteur lui reste débiteur. Toute somme non payée à l’échéance prévue donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable par dérogation à l’article 1153 du Code civil au paiement d’intérêts de retard calculé sur la base d’une fois et demi le taux d’intérêt légal. En cas de défaut de paiement persistant passé huit jours après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit et le vendeur pourra le cas échéant se prévaloir de cette résiliation. Il pourra demander en référé la restitution des produits sans préjudice de tous autres dommages-intérêts ou exiger le paiement des marchandises par tous moyens de droit.
Lorsque le paiement est échelonné, le non paiement d’une échéance entraîne immédiatement l’exigibilité de la totalité de la dette sans mise en demeure. En cas de règlement partiel ou de non paiement d’une ou de plusieurs des factures délivrées au client, tout versement ultérieur effectué par l’acheteur sera imputé par priorité sur la facture non payée la plus ancienne du débiteur, et ainsi de suite jusqu’à apurement définitif de la totalité des arriérés.

ARTICLE 7 : RESERVE DE PROPRIETE
Le vendeur conserve la propriété des biens livrés jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix à payer en principal et accessoire. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biens. Toutefois, le transfert des risques sur les produits a lieu dès l’expédition des entrepôts du vendeur, les marchandises voyageant en outre aux risques et périls de l’acheteur.

ARTICLE 8 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Ces conditions générales de vente sont régies par le droit français. Les parties rechercheront avant toute action contentieuse, un accord amiable. Tous différends au sujet des contrats conclu par la SAS JCST, de leur interprétation, de leur exécution ou de leurs suites seront portés devant les tribunaux de LILLE (59 Nord), quel que soit le lieu de la commande et/ou paiement, même en cas de référé, d’appel en garantie ou pluralité de défendeurs, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents de l’acheteur puissent mettre obstacle à application de la présente clause.